Plusieurs lois et décrets imposent des obligations au vendeur d'un bien immobilier.

Le métrage loi Carrez

La loi Carrez du 18 décembre 1996 impose la mention de la superficie des lots de copropriété dans tous les avants-contrats et les contrats de vente.
En cas d’erreur dépassant 5%, l’acquéreur pourra faire réduire le prix d’achat proportionnellement à la différence de surface .

Diagnostic amiante

Les vendeurs d’appartements situés dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ont l’obligation d’annexer à leur compromis de vente un état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante Cette obligation concerne aussi bien les appartements que les maisons individuelles.
L’inspection doit être réalisée par un contrôleur technique ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

Recherche de plomb

Les vendeurs de biens construits avant le 1er janvier 1949, doivent présenter un état des risques d’accessibilité au plomb à l’intérieur de leur bien. Cet état doit être établi moins d’un an avant la date de la transaction par un expert ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

Etat parasitaire - Termites

Lorsque vous vendez un bien immobilier, il est conseillé au vendeur de faire établir un état parasitaire du bien.

Lorsque l’immeuble bâti est situé dans une zone contaminée ou à risque faisant l’objet d’un arrêté préfectoral, un état parasitaire conforme à la réglementation doit être transmis par le vendeur au notaire chargé de la rédaction de l’acte authentique. L’état doit être établi depuis moins de trois mois à la date de la signature de l’acte notarié.

A défaut , la découverte de termites dans l’immeuble bâti, constitue un vice caché susceptible d’entacher la vente de nullité.

Etat des risques naturels et technologiques

Un état des risques  doit être joint au compromis de vente, pour les biens situés dans une zone sismique, dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé. L’état des risques signé est valable 6 mois.

Le vendeur doit déclarer les sinistres qui ont fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et subis par le bien pendant la période où il a été propriétaire ou dont  il a été lui-même informé. Le vendeur doit dire si à sa connaissance le bien a été indemnisé au titre de régime de catastrophe naturelle. Il peut se renseigner auprès de son assureur. Cette information écrite est mentionnée dans l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Le non respect des ces obligations peut permettre à l’acquéreur de poursuivre la résolution du contrat de vente ou d’exiger une diminution du prix de la transaction.

Diagnostic gaz

Cet état est obligatoire pour les immeubles ou parties d’immeuble à usage d’habitation ; il concerne les installations réalisées depuis plus de 15ans.

Diagnostic relatif à la performance énergétique